Mairie 45 rue Jean Jaurès, 59188 Saint-Vaast en Cambrésis

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Se pacser

Le pacte civil de solidarité, ou PACS, est un contrat permettant à deux personnes de sexes différents ou de même sexe de s’unir civilement. Alternative simplifiée au mariage civile, il peut être conclu devant un notaire ( acte payant) ou plus fréquement en mairie.

📌Pour pouvoir se pacser, les deux partenaires doivent répondre à certains critères spécifiques définis par la loi du 15 novembre 1999 du Code Civil.

  • Les partenaires doivent être majeurs et responsables : plus de 18 ans pour un Français, la majorité du pays du partenaire étranger le cas échéant, et sans tutelle ou curatelle ;
  • Les partenaires doivent être libres de tout engagement et donc ne pas être marié ou pacsé à une autre personne ;
  • Les partenaires ne doivent pas être parents selon les règles applicables aux degrés de parenté prévues par la loi ;
  • Si l’un des partenaires est sous tutelle ou sous curatelle, il doit préalablement obtenir l’accord du juge des tutelle ou de son curateur ;
  • Si l’un des partenaires est étranger, il devra fournir des documents supplémentaires.

Les documents pour se PACSer

Les partenaires doivent se présenter en mairie avec un dossier complet afin de faire valider et enregistrer leur pacte civil de solidarité par l’officier d’état civil. Ils doivent donc fournir :

  • Une convention de PACS dûment remplie et signée par chacun d’eux ;
  • Une pièce d’identité valide des deux partenaires : carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire;
  • Un extrait d’acte de naissance avec filiation ou en copie intégrale ayant moins de trois mois (ou moins de 6 mois si le partenaire pacsé est né à l’étranger) ;
  • Des attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune.

Des documents complémentaires sont nécessaires lorsque l’un des partenaires est étranger, s’il est divorcé ou veuf.

📆 Téléphonez en mairie pour valider la date de votre PACS

pour plus d’informations :

www.service-public.fr


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