Posts in État Civil

Il n’a pas de valeur légale et ne lie pas les parrains et/ou marraines par un lien contractuel. L’engagement qu’ils prennent de suppléer les parents,[…]

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement. En cas de naissance d’un[…]

Le pacte civil de solidarité, ou PACS, est un contrat permettant à deux personnes de sexes différents ou de même sexe de s’unir civilement. Alternative simplifiée au[…]

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des deux époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (c’est-à-dire[…]