Mairie 45 rue Jean Jaurès, 59188 Saint-Vaast en Cambrésis

Courriel contact@saintvaastencambresis.fr

Tel 03 27 37 12 03

Déclaration préalable de travaux (DP)

Il s’agit d’une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire de moins de 20m2.
Elle est obligatoire pour :
💢 l’extension d’un bâtiment existant.
💢 des travaux modifiant l’aspect extérieur.
💢 des travaux modifiants l’aspect extérieur
💢 des constructions nouvelles.
💢 le changement de destination d’un bâtiment

📌 cabane de jardin

Pour installer une cabane de jardin de plus de 5 m², il faut donc déposer une demande dautorisation auprès du service de l’urbanisme de votre mairie. … Seules les très petites constructions, celles qui mesurent moins de cinq mètres carrés de surface de plancher, échappent à ces démarches administratives.

pour toute informations supplémentaires et document CERFA www.service-public.fr rubrique Logement



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