PACS

 

PACS : DU NOUVEAU

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L’enregistrement du Pacte Civil de Solidarité effectué au Tribunal d’Instance de Cambrai se fera désormais en Mairie à partir de 1er novembre 2017.

Les couples désirant se pacser devront le faire dans leur Commune de domicile ou devant un notaire (chez ce dernier, l’acte est payant mais il a un rôle de conseil, notamment pour les contrats de successions et testamentaires).

Le pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeurs, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune.

Les partenaires rédigent une convention et doivent ensuite la faire enregistrer, à travers elle, ils s’engagent à une aide matérielle et une assistance réciproque .

Pour ce pacser à SAINT VAAST EN CAMBRESIS, il faut prendre rendez-vous.

Attention : le jour de l’enregistrement du Pacs, vous devrez vous munir de toutes les pièces du dossier, si le dossier est incomplet, le Pacs ne pourra être enregistré et nouvelle date devra être prise.

Documents de Pacs à télécharger :

Convention-type de Pacs

Déclaration de Pacs

Pièces à fournir  :

  • un acte de naissance pour chaque partenaire (-de 3 mois)
  • une pièce d’identité pour chaque partenaire (en cours de validité)
  • la convention
  • la déclaration

Selon les cas ( divorcé(e) , veuf(ve) , étranger né à l’étranger ou personne sous tutelle) des documents complémentaires peuvent alors être demandés.

Le recensement militaire

Le recensement militaire

Bientôt 16 ans ! pensez au recensement

Tout jeune de nationalité française, garçon ou fille, doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et la fin du troisième mois suivant. Le recensement citoyen est, en effet, une démarche obligatoire et indispensable pour pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).

L’attestation de participation à la JDC est réclamée pour toute inscription aux examens et concours soumis à l’autorité publique (CAP, Baccalauréat, permis de conduire..)

De plus, le recensement permet l’inscription automatique sur les listes électorales à 18 ans.

Les Français non recensés dans les délais légaux (entre leurs seize ans et les trois mois qui suivent) pourront régulariser leur situation jusqu’à l’âge de 25 ans, en effectuant volontairement la démarche du recensement.

La démarche à suivre est très simple : il suffit de se rendre à la mairie de son domicile, muni de sa pièce d’identité et de son livret de famille.

Accéder au service en ligne

Carte nationale d’identité

IMPORTANT

NOUVELLES MODALITES POUR LES DEMANDES DE CARTE NATIONALE D’IDENTITE

A compter du 14 Mars 2017 les CNI seront délivrées dans le cadre d’un processus intégralement dématérialisé, identique à celui des passeports.

Les usagers ne déposeront plus leur demande de CNI auprès de la mairie de leur domicile mais dans une mairie équipée d’un dispositif de recueil soit à :

la mairie de Cambrai
la mairie de Caudry
la mairie de Le Cateau-Cambrésis

Pièces à fournir

Urbanisme

Depuis le 1er Janvier 2017, la commune a signé une convention avec le SIVU “Murs Mitoyens” du Cambrésis, si vous désirez des renseignements relatifs à l’urbanisme :

de 9h00 à 12 h15 et de 13h45 à 17h30

Syndicat Intercommunal à Vocation Unique “Murs Mitoyens”

11 rue Léon Gambetta (1er étage) 59540 CAUDRY

Tél : 03 27 72 92 20 accueil@murs-mitoyens.fr

Cadastre

Permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction supérieure à 20 m², indépendante de tout bâtiment existant (exemple un garage) ou travaux sur une construction existante (exemple l’agrandissement d’une maison)

Déclaration préalable

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction (garage, dépendance, abri de jardin) ou travaux sur une construction existante comprise entre 5 m² et 20 m². 
  • l’édification d’une clôture.

Démolir

Le dépôt d’une demande de permis de démolir préalable est obligatoire :

Numéros utiles

numeros-utiles

Médecin Généraliste :

HEGO Jean-Luc

1 Place Henri Barbusse 59188 SAINT VAAST EN CAMBRESIS

03 27 37 21 88 sur Rendez-vous

Centre anti-poisons : 

0 800 59 59 59

Centre des grands Brûlés  :

03 20 44 42 78

Centre Hospitalier Cambrai  :

03 27 73 73 73

CHRU Lille :

03 20 44 59 62

Pharmacie de garde  :

0 825 74 20 30

http://www.servigardes.fr/

Pour ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur https://conso.bloctel.fr/

Autorisation de sortie de territoire

A partir du 15 janvier 2017, tout mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné d’un adulte titulaire de l’autorité parentale, devra être muni d’une autorisation de sortie de territoire.

Dans le cadre d’un voyage à l’étranger, le mineur devra être muni de sa pièce d’identité (cni ou passeport), d’une autorisation de sortie de territoire signée par un titulaire de l’autorité parentale et de la photocopie du titre d’identité du responsable légal ayant signé l’autorisation de sortie (décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016).

L’utilisation du passeport seul n’est plus considérée comme suffisante.

L’autorisation de sortie de territoire sera exigible pour tous les mineurs résidant en France, quelle que soit leur nationalité.

Le formulaire d’autorisation de sortie du territoire sera accessible sur www.service-public.fr.

En cas de fausse déclaration, le signataire de l’autorisation s’expose aux sanctions des articles 441-6 et 441-7 du Code Pénal.

Permanences du Conciliateur de Justice

Monsieur Jean-Louis BROUSSE 

Conciliateur de Justice

Ressort du Tribunal d’Instance de CAMBRAI

Les permanences ont lieu le vendredi matin, à la RUCHE de SOLESMES

aux dates suivantes, de 9h à 12h, avec une prise de rendez-vous au préalable 

au 03 66 43 00 05

Vendredi 07 avril

Vendredi 14 avril

vendredi 28 avril

vendredi 05 mai

vendredi 12 mai 

vendredi 19 mai 

vendredi 26 mai

vendredi 02 juin

vendredi 09 juin

vendredi 23 juin

vendredi 30 juin

vendredi 7 juillet

Après la suspension estivale des permanences, ces dernières reprendront à partir du vendredi 15 septembre 2017