PACS

Démarches administratives
Carte

 

PACS : DU NOUVEAU

pacs

L’enregistrement du Pacte Civil de Solidarité effectué au Tribunal d’Instance de Cambrai se fera désormais en Mairie à partir de 1er novembre 2017.

Les couples désirant se pacser devront le faire dans leur Commune de domicile ou devant un notaire (chez ce dernier, l’acte est payant mais il a un rôle de conseil, notamment pour les contrats de successions et testamentaires).

Le pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeurs, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune.

Les partenaires rédigent une convention et doivent ensuite la faire enregistrer, à travers elle, ils s’engagent à une aide matérielle et une assistance réciproque .

Pour ce pacser à SAINT VAAST EN CAMBRESIS, il faut prendre rendez-vous.

Attention : le jour de l’enregistrement du Pacs, vous devrez vous munir de toutes les pièces du dossier, si le dossier est incomplet, le Pacs ne pourra être enregistré et nouvelle date devra être prise.

Documents de Pacs à télécharger :

Convention-type de Pacs

Déclaration de Pacs

Pièces à fournir  :

  • un acte de naissance pour chaque partenaire (-de 3 mois)
  • une pièce d’identité pour chaque partenaire (en cours de validité)
  • la convention
  • la déclaration

Selon les cas ( divorcé(e) , veuf(ve) , étranger né à l’étranger ou personne sous tutelle) des documents complémentaires peuvent alors être demandés.